Pouvoirs de la Société
4(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Société a le pouvoir d’accomplir tout ce qu’elle estime nécessaire, utile, accessoire ou favorable à la réalisation de sa mission et également d’accomplir les autres actes qu’une compagnie a le pouvoir d’accomplir en vertu du paragraphe 14(1) de la
Loi sur les compagnies.
4(2)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société est habilitée :
a)
à exercer ses activités commerciales et ses pouvoirs et à gérer ses affaires internes à l’extérieur de la province;
b)
à conclure un accord avec le gouvernement de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou l’un quelconque des organismes de ce gouvernement;
c)
à entreprendre, à mettre en œuvre, à organiser, à effectuer et à gérer les opérations faisant l’objet d’un accord qu’elle a conclu avec le gouvernement de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou l’un quelconque des organismes de ce gouvernement;
d)
à constituer une ou plusieurs filiales en vertu de la
Loi sur les sociétés par actions pour l’accomplissement de sa mission;
e)
à acquérir ou à détenir des actions ou autres titres de participation dans une filiale;
f)
à conclure, à résilier ou à modifier une convention d’actionnaires relative à une filiale;
g)
à élire le conseil d’administration d’une filiale;
h)
à prendre toutes autres mesures en rapport avec sa mission qu’exige le lieutenant-gouverneur en conseil.
L.R. 1973, ch. N-6.1, art. 4; 2018, ch. 5, art. 3; 2023, ch. 2, art. 193